Arrêté du 29 décembre 2016

Article 2

Créé le 5 janvier 2017

Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté les établissements affectés à l'exécution des peines tels que définis aux articles D. 70 à D. 72-1 du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2017