Arrêté du 29 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté les établissements affectés à l'exécution des peines tels que définis aux articles D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire) à D. 72-1 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2017

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Définition des établissements pénitentiaires

Résumé. L'arrêté définit les établissements pénitentiaires comme ceux où sont exécutées les peines, incluant maisons centrales, centres de détention et autres.

Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté les établissements affectés à l'exécution des peines tels que définis aux articles D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire) à D. 72-1 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2017

Source : Légifrance