JORF n°0003 du 4 janvier 2017

Article 2

Article 2

Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté les établissements affectés à l'exécution des peines tels que définis aux articles D. 70 à D. 72-1 du code de procédure pénale.


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Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté les établissements affectés à l'exécution des peines tels que définis aux articles D. 70 à D. 72-1 du code de procédure pénale.