En vigueur depuis le 5 janvier 2017
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Définition des établissements pénitentiaires
Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté les établissements affectés à l'exécution des peines tels que définis aux articles D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire) à D. 72-1 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion) du code de procédure pénale.