Arrêté du 29 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements pénitentiaires existants dans les zones dans lesquelles circulent des personnels, des visiteurs et des personnes détenues à l'intérieur de l'enceinte pénitentiaire, à l'exclusion des zones contenant des locaux dédiés aux fonctions administratives soumis aux dispositions du code du travail et aux bâtiments de type établissements recevant du public situés à l'extérieur de l'enceinte pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2017

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Règles spécifiques dans les prisons

Résumé. Un arrêté de 2016 précise que certaines règles s'appliquent dans les prisons, sauf pour les zones administratives ou les bâtiments publics à l'extérieur.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements pénitentiaires existants dans les zones dans lesquelles circulent des personnels, des visiteurs et des personnes détenues à l'intérieur de l'enceinte pénitentiaire, à l'exclusion des zones contenant des locaux dédiés aux fonctions administratives soumis aux dispositions du code du travail et aux bâtiments de type établissements recevant du public situés à l'extérieur de l'enceinte pénitentiaire.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2017

Source : Légifrance