Créé le 1 janvier 2017
Les annexes A et B de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé sont remplacées par les annexes A et B du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Les annexes A et B de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé sont remplacées par les annexes A et B du présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017