ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2014 susvisé (Arrêté du 10 décembre 2014 sur les catastrophes naturelles et l'assurance) reconnaissant la commune de Fabrègues dans le département de l'Hérault au titre des « inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014 » sont retirées.

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Retrait de la reconnaissance de catastrophe naturelle pour Fabrègues

Résumé. La commune de Fabrègues n'est plus reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations de fin novembre 2014.

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2014 susvisé (Arrêté du 10 décembre 2014 sur les catastrophes naturelles et l'assurance) reconnaissant la commune de Fabrègues dans le département de l'Hérault au titre des « inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014 » sont retirées.

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