Arrêté du 29 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18-0 bis C

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Définition des communes en déséquilibre entre l'offre et la demande de logements

Résumé. Les communes en tension pour le logement sont celles classées en zones A et B1.

A créé les dispositions suivantes :

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