Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des communes en déséquilibre entre l'offre et la demande de logements
Résumé. Les communes en tension pour le logement sont celles classées en zones A et B1.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18-0 bis C : Définition des communes en déséquilibre logement
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18-0 bis C