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Arrêté du 29 décembre 2012

relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Classement des communes par zone de tension pour le logement

Résumé. L'arrêté classe les communes en zones de tension pour le logement (A, B1, B2) et celles en déséquilibre entre l'offre et la demande (A, B1).

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe IV à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,

Arrêtent :

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Définition des communes en déséquilibre pour les aides au logement

Résumé. Les communes en déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont celles classées dans les zones A, B1 et B2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition des communes en déséquilibre entre l'offre et la demande de logements

Résumé. Les communes en tension pour le logement sont celles classées en zones A et B1.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 29 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3