JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Arrêté du 29 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe IV à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 18-0 ter, Art. 18-0 bis B > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 18-0 bis C > >

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac