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Définition des communes en déséquilibre pour les aides au logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour de la référence réglementaireCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18-0 bis B : Réductions d'impôt pour investissements locatifs dans des zones tendues
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18-0 ter, Art. 18-0 bis B
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