Arrêté du 29 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18-0 ter, Art. 18-0 bis B

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Définition des communes en déséquilibre pour les aides au logement

Résumé. Les communes en déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont celles classées dans les zones A, B1 et B2.

A modifié les dispositions suivantes :

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