Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des communes en déséquilibre pour les aides au logement
Résumé. Les communes en déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont celles classées dans les zones A, B1 et B2.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18-0 ter : Réduction d'impôt pour investissement locatif
→ Version 3 : Mise à jour de la référence réglementaireCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18-0 bis B : Réductions d'impôt pour investissements locatifs dans des zones tendues
→ Version 3 : Mise à jour de la référence réglementaireCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18-0 bis B : Réductions d'impôt pour investissements locatifs dans des zones tendues
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18-0 ter, Art. 18-0 bis B