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Arrêté du 29 décembre 2011

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Amiens

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Création d'un service éducatif pour les jeunes à Amiens

Résumé. Un nouveau service à Amiens aide les jeunes en difficulté à s'insérer socialement et professionnellement, tout en soutenant leur famille.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Amiens ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Somme en date du 19 novembre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;

Vu le procès-verbal de conformité en date du 23 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2012 · Dernière version le 10 août 2013

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Création d'un service pour la jeunesse à Amiens

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Amiens.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de la protection judiciaire de la jeunesse sis Espace 35, 21, rue Sully, CS 31163,80011 Amiens Cedex 1.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012 · Dernière version le 10 août 2013

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Organisation des unités du service éducatif d'Amiens

Résumé. L'article décrit les trois unités du service éducatif d'Amiens, chacune ayant une adresse spécifique et une capacité d'accueil pour les jeunes de 13 à 18 ans.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles du service territorial éducatif d'Amiens), ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :

- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), " UEMO Amiens Est " sise Espace 35, 21, rue Sully, CS 31163, 80011 Amiens Cedex 1 ;

- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), " UEMO Amiens Ouest " sise Espace 35, 21, rue Sully, CS 31163, 80011 Amiens Cedex 1 ;

- une unité éducative de jour (UEAJ), " UEAJ Amiens " sise Espace 35, 21, rue Sully, CS 31163, 80011 Amiens Cedex 1, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Rôle du service territorial éducatif d'Amiens pour les mineurs

Résumé. Le service territorial éducatif d'Amiens aide les mineurs en difficulté en les accompagnant dans leur insertion sociale et professionnelle, tout en soutenant leur famille.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Amiens exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Amiens ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4