Arrêté du 29 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles d'entrée et de séjour en Polynésie française

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2011 supprime les règles d'entrée et de séjour en Polynésie française pour certains étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2009Art. 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 2Arrêté du 14 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 14 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null

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