Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 6 janvier 2012
1. Pour être admis à entrer sur le territoire de la Polynésie française, tout étranger doit être muni d'un passeport national ou d'un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français valable pour ce territoire.
2. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères suivants :
a) Sa durée de validité doit excéder d'au moins trois mois la validité du visa ; toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation sans que la durée du visa puisse excéder la durée de validité du document de voyage ;
b) Il doit contenir au moins deux feuillets vierges.
Il doit avoir été délivré depuis moins de dix ans au moment de la réception de la demande de visa.
Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 6 janvier 2012
Sont dispensés du visa prévu à l'article précédent les étrangers mentionnés à l'annexe du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
Les étrangers bénéficiant de cette dispense de visa doivent justifier de leur entrée sur le territoire de la Polynésie française au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, sauf cas de force majeure, ils sont réputés être en situation irrégulière.
Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 6 janvier 2012
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Polynésie française en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant l'escale, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa (consulaire) de transit aéroportuaire est prévue par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.
A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat en Polynésie française peut autoriser l'entrée sans visa des passagers en transit aérien pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 6 janvier 2012
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.
Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 6 janvier 2012
Les dispositions applicables à la Polynésie française de l'arrêté du 17 juillet 2001relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte sont abrogées.
Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 6 janvier 2012
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le délégué général à l'outre-mer et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.