Arrêté du 14 décembre 2009

Article 4

Abrogé6 janvier 2012

Créé le 18 décembre 2009

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 29 décembre 2011art. 7

En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au jeudi 5 janvier 2012