Abrogé6 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 7
Créé le 18 décembre 2009
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.