Arrêté du 14 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.

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Abrogé6 janvier 2012

Créé le 18 décembre 2009 · Abrogé le 6 janvier 2012

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au jeudi 5 janvier 2012

Source : Légifrance