Arrêté du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18

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Modification de l'année de référence fiscale

Résumé. L'année de référence pour les seuils et taux fiscaux passe de 2011 à 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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