Arrêté du 23 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2010

Art. 4

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Modification de l'avis pour la qualification artisanale

Résumé. L'avis pour la qualification artisanale est simplifié et peut maintenant être électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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