En vigueur depuis le 21 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour le Calvados
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé est modifié pour le département du Calvados, conformément au tableau B annexé au présent arrêté, à effet au 1er juillet 2009.