Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 29 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé ci-après.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 29 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé ci-après.
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Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
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| DÉSIGNATION DES EMPLOIS |NIVEAU
des responsabilités exercées|BONIFICATION INDICIAIRE
(en nombre de points d'indice majoré)
Nombre de points attribués|NOMBRE d'emplois|NOMBRE TOTAL
de points|
|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|-------------------------------|
| Gestion du financement du logement social et des contrats de ville | A | De 15 à 50 points par emploi | 16 | Dans la limite de 620 points |
| Gestion du financement du logement social et des contrats de ville | B | De 10 à 30 points par emploi | 24 | Dans la limite de 500 points |
| Gestion du financement du logement social et des contrats de ville | C | De 10 à 30 points par emploi | 9 | Dans la limite de 153 points |
| Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains | A | De 15 à 50 points par emploi | 17 | Dans la limite de 461 points |
| Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains | B | De 10 à 30 points par emploi | 18 | Dans la limite de 360 points |
|Mise en œuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de la politique de lutte contre l'exclusion| A | 20 points par emploi | 4 | Dans la limite de 80 points |
| Mise en œuvre de la politique de la ville | A | De 5 à 50 poins par emploi | 75 | Dans la limite de 2489 points |
| Mise en œuvre de la politique de la ville | B | De 10 à 30 points par emploi | 27 | Dans la limite de 650 points |
| Mise en œuvre de la politique de la ville | C | De 5 à 30 points par emploi | 8 | Dans la limite de 135 points |
| Mise en œuvre de la politique sociale du logement, de l'habitat et de l'urbanisme | A | De 5 à 50 poins par emploi | 94 | Dans la limite de 2572 points |
| Mise en œuvre de la politique sociale du logement, de l'habitat et de l'urbanisme | B | De 5 à 30 points par emploi | 66 | Dans la limite de 1451 points |
| Mise en œuvre de la politique sociale du logement, de l'habitat et de l'urbanisme | C | De 5 à 20 points par emploi | 19 | Dans la limite de 227 points |
| Relations avec le milieu associatif et les usagers | A | 50 points par emploi | 1 | Dans la limite de 50 points |
| Relations avec le milieu associatif et les usagers | B | De 15 à 30 points par emploi | 2 | Dans la limite de 50 points |
| Relations avec le milieu associatif et les usagers | C | De 10 à 20 points par emploi | 7 | Dans la limite de 100 points |
Nombre total d'emplois : 385.
Nombre total de points : 9 898.
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Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly