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Arrêté du 29 décembre 2009

portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Louis (La Réunion)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la police d'État à Saint-Louis, La Réunion

Résumé. La police d'État est supprimée à Saint-Louis, La Réunion, à partir du 2 novembre 2009.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) et R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Louis (La Réunion) en date du 1er décembre 2005,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2010

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Suppression de la police d'État à Saint-Louis

Résumé. La police d'État est supprimée à Saint-Louis, La Réunion, à partir du 2 novembre 2009.

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Louis (La Réunion) à compter du 2 novembre 2009.

En vigueur depuis le 4 janvier 2010

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Application d'un arrêté sur la suppression du régime de police à Saint-Louis

Résumé. Un arrêté précise que les responsables de la police et de la gendarmerie à La Réunion doivent appliquer cette décision.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2010

Arrêté du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2