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Arrêté du 29 décembre 2009

fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour l'année 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2009

Résumé. Un arrêté fixe à 20 millions d'euros la somme allouée aux assurances maladie pour l'année 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu la délibération du 23 octobre 2008 fixant le budget du centre national de gestion pour l'exercice 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Fixation de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2009

Résumé. Un arrêté fixe à 20 millions d'euros la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour l'année 2009.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) est fixé pour l'année 2009 à 20 105 793 €.

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

Arrêté du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2