La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière)Art. 116Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalièreLa loi décrit les missions et le financement du Centre national de gestion, qui s'occupe des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 23 octobre 2008 fixant le budget du centre national de gestion pour l'exercice 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009,
Arrête :