Arrêté du 29 décembre 2009

Article 2

Créé le 2 janvier 2010

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010