JORF n°0005 du 7 janvier 2009

Article 2

Article 2

Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Pau sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.


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Version 1

Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Pau sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.