Arrêté du 29 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Les mandats des membres du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres du comité de coordination élu dans les conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1-3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2009

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Prorogation des mandats du comité de coordination

Résumé. Les mandats des membres du comité de coordination des caisses mutuelles sont prolongés jusqu'à l'élection de nouveaux membres.

Les mandats des membres du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres du comité de coordination élu dans les conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1-3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

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En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2009

Source : Légifrance