Arrêté du 29 décembre 2000

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Art. 3. - La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories) et R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.

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Art. 3. - La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories) et R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.

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