Art. 2. - Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1o Lors de la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Euro.

2o Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Euro.