Arrêté du 29 décembre 2000

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Art. 4. - La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle (Admission d'un brevet à la licence de droit) est fixée à 40 %.

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Art. 4. - La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle (Admission d'un brevet à la licence de droit) est fixée à 40 %.

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