Arrêté du 29 décembre 1998

Article 9

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Article 9

Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer.

La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999 · Dernière version le 1 avril 2009

Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer.

La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance