Créé le 1 janvier 1999
L'arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 et l'arrêté du 25 juillet 1996 modifiant cet arrêté sont abrogés.
Arrêté du 29 décembre 1998
Article 10
Effets de cet article
cite
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
L'arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 et l'arrêté du 25 juillet 1996 modifiant cet arrêté sont abrogés.