Arrêté du 29 décembre 1998

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du

décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978

et l'arrêté du 25 juillet 1996 modifiant cet arrêté sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1978-10-25cite  Arrêté 1996-07-25cite  Décret 78-1044 1978-10-25

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Source : Légifrance