Arrêté du 29 décembre 1998

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999 · Dernière version le 1 avril 2009

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 31 mars 2009

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