Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé et dont la liste figure en annexe à cet arrêté sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.