Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991
Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret modifié n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991
Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :
1° Lors du dépôt de la demande : 580 F ;
2° A l'occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 580 F.
Si la demande de brevet ou de certificat d'addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrer sont immédiatement exigibles.
Le présent article ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991
Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
Mode de versement :
- Mandat-lettre (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
- Chèque postal (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
- Chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
Date d'effet : Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mode de versement :
- Mandat-lettre (remis directement à l'I.N.P.I.).
- Chèque postal (remis directement à l'I.N.P.I.).
- Chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.).
Date d'effet : Date de remise de l'effet.
Mode de versement : Numéraire.
Date d'effet : Date du paiement.
Mode de versement : Virement direct bancaire ou postal.
Date d'effet : Date de crédit du compte de l'I.N.P.I.
Mode de versement : Mandat-carte.
Date d'effet : Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991
L'arrêté du 27 octobre 1988 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
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Annexes
Abrogé1 janvier 1991Tableau : taxes à percevoir (montant en francs)
Abrogé1 janvier 1991Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 31 décembre 1990