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Arrêté du 29 décembre 1989

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.

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Abrogé1 janvier 1991

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance