Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
Arrêté du 29 décembre 1989
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 31 décembre 1990
Source : Légifrance