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Arrêté du 29 décembre 1989

Article 4

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Article 4

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.

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Abrogé1 janvier 1991

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance