Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991
L'arrêté du 27 octobre 1988 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.