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Arrêté du 29 décembre 1989

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Article 6

L'arrêté du 27 octobre 1988 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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Abrogé1 janvier 1991

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991

L'arrêté du 27 octobre 1988 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-10-27

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance