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Arrêté du 29 décembre 1987

relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

Abrogé7 août 1989
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-3 et L. 162-4 ;

Vu les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure ;

Vu le décret n° 75-352 du 13 mai 1975 portant application de l'article 9 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse,

Abrogé7 août 1989

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 7 août 1989

Le dossier-guide (métropole) prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants, ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère des affaires sociales et de l'emploi, en conformité avec l'annexe au présent arrêté (1).

(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales.

Abrogé7 août 1989

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 7 août 1989

Les dossiers-guides sont adressés aux préfets, commissaires de la République de départements (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), qui les complètent en y incluant notamment *contenu, mentions* :

1. Les adresses :

  • des centres de planification ou d'éducation familiale ;
  • des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;
  • des services sociaux ;
  • des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 susvisé.

2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées.

3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.

Abrogé7 août 1989

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 7 août 1989

Les préfets, commissaires de la République de départements (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus :

1. Aux médecins exerçant dans le département ;

2. Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés ;

3. Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.

Abrogé7 août 1989

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 7 août 1989

L'arrêté du 22 août 1984 est abrogé.

Abrogé7 août 1989

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 7 août 1989

Le directeur de l'action sociale et les préfets, commissaires de la République de chaque département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

M. GIRARD

Abrogé depuis le lundi 7 août 1989

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au dimanche 6 août 1989

Arrêté du 29 décembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5