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Arrêté du 29 décembre 1987

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Article 2

Les dossiers-guides sont adressés aux préfets, commissaires de la République de départements (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), qui les complètent en y incluant notamment *contenu, mentions* :

1. Les adresses :

des centres de planification ou d'éducation familiale ;

des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;

des services sociaux ;

des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 susvisé.

2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées.

3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 1989

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 7 août 1989

Les dossiers-guides sont adressés aux préfets, commissaires de la République de départements (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), qui les complètent en y incluant notamment *contenu, mentions* :

1. Les adresses :

  • des centres de planification ou d'éducation familiale ;
  • des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;
  • des services sociaux ;
  • des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 susvisé.

2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées.

3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 août 1989

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au dimanche 6 août 1989

Source : Légifrance