Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 7 août 1989
Les préfets, commissaires de la République de départements (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus :
1. Aux médecins exerçant dans le département ;
2. Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés ;
3. Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.