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Arrêté du 29 décembre 1987

Article 5

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Article 5

Le directeur de l'action sociale et les préfets, commissaires de la République de chaque département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 1989

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 7 août 1989

Le directeur de l'action sociale et les préfets, commissaires de la République de chaque département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 août 1989

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au dimanche 6 août 1989

Source : Légifrance