En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification obligatoire des cyberattaques sur les véhicules
Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie au Centre national de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris connaissance, les attaques par voie électronique qui relèvent d'un type d'attaque figurant à l'annexe 1 du présent (Détail des postes et responsabilités dans les agences gouvernementales) arrêté. Il adresse à cet effet au Centre national de réception des véhicules le formulaire complété figurant à l'annexe 2 du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté via la plate-forme « Démarche Numérique » à l'adresse suivante : « https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/notification-cyberattaque-vehicule ». Le constructeur ou son mandataire répond sans délai aux demandes d'informations complémentaires du Centre national de réception des véhicules concernant la notification qu'il a effectuée.
Le Centre national de réception des véhicules communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, les informations recueillies relatives à ces attaques.