Arrêté du 29 avril 2026

Article 3

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Article 3

Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie au Centre national de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris connaissance, les attaques par voie électronique qui relèvent d'un type d'attaque figurant à l'annexe 1 du présent (Détail des postes et responsabilités dans les agences gouvernementales) arrêté. Il adresse à cet effet au Centre national de réception des véhicules le formulaire complété figurant à l'annexe 2 du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté via la plate-forme « Démarche Numérique » à l'adresse suivante : « https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/notification-cyberattaque-vehicule ». Le constructeur ou son mandataire répond sans délai aux demandes d'informations complémentaires du Centre national de réception des véhicules concernant la notification qu'il a effectuée.
Le Centre national de réception des véhicules communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, les informations recueillies relatives à ces attaques.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Notification obligatoire des cyberattaques sur les véhicules

Résumé. Les constructeurs de véhicules doivent signaler rapidement les cyberattaques via une plateforme en ligne.

Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie au Centre national de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris connaissance, les attaques par voie électronique qui relèvent d'un type d'attaque figurant à l'annexe 1 du présent (Détail des postes et responsabilités dans les agences gouvernementales) arrêté. Il adresse à cet effet au Centre national de réception des véhicules le formulaire complété figurant à l'annexe 2 du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté via la plate-forme « Démarche Numérique » à l'adresse suivante : « https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/notification-cyberattaque-vehicule ». Le constructeur ou son mandataire répond sans délai aux demandes d'informations complémentaires du Centre national de réception des véhicules concernant la notification qu'il a effectuée.
Le Centre national de réception des véhicules communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, les informations recueillies relatives à ces attaques.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance