Arrêté du 29 avril 2026

Article 2

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Article 2

L'autorité nationale de réception des véhicules pour l'application de l'article L. 1514-8 du code des transports (Obligation de notification des cyberattaques sur les véhicules) est le Centre national de réception des véhicules.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Désignation de l'autorité pour la réception des notifications d'attaques électroniques sur les véhicules

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2026 désigne le Centre national de réception des véhicules comme l'autorité chargée de recevoir les notifications d'attaques électroniques sur les systèmes de véhicules.

L'autorité nationale de réception des véhicules pour l'application de l'article L. 1514-8 du code des transports (Obligation de notification des cyberattaques sur les véhicules) est le Centre national de réception des véhicules.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance