En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Désignation de l'autorité pour la réception des notifications d'attaques électroniques sur les véhicules
L'autorité nationale de réception des véhicules pour l'application de l'article L. 1514-8 du code des transports (Obligation de notification des cyberattaques sur les véhicules) est le Centre national de réception des véhicules.