Le ministre des transports,
Vu le Règlement de l'ONU n° 155 énonçant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et de leurs systèmes de gestion de la cybersécurité, notamment son annexe 5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1514-8 (Obligation de notification des cyberattaques sur les véhicules)Art. L.1514-8Obligation de notification des cyberattaques sur les véhiculesLes constructeurs de véhicules doivent signaler rapidement les cyberattaques affectant la sécurité des véhicules et partager les données techniques nécessaires. ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 (Création d'un service national pour la gestion des véhicules)Création d'un service national pour la gestion des véhiculesUn nouveau service national est créé pour gérer et certifier les véhicules neufs, sous la direction du ministre des transports. modifié portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules,
Arrête :