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Arrêté du 29 avril 2026

relatif à la notification des attaques par voie électronique pouvant porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité des véhicules terrestres à moteur

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Le ministre des transports,

Vu le Règlement de l'ONU n° 155 énonçant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et de leurs systèmes de gestion de la cybersécurité, notamment son annexe 5 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1514-8 (Obligation de notification des cyberattaques sur les véhicules) ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 (Création d'un service national pour la gestion des véhicules) modifié portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des attaques informatiques sur les véhicules

Résumé. Un arrêté précise quelles attaques informatiques sur les véhicules doivent être signalées et comment le faire.

Le présent arrêté définit la nature des attaques devant faire l'objet d'une notification à l'autorité nationale de réception des véhicules, les modalités de leur notification et les informations à communiquer à cette autorité, en application de l'article L. 1514-8 du code des transports (Obligation de notification des cyberattaques sur les véhicules).

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Désignation de l'autorité pour la réception des notifications d'attaques électroniques sur les véhicules

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2026 désigne le Centre national de réception des véhicules comme l'autorité chargée de recevoir les notifications d'attaques électroniques sur les systèmes de véhicules.

L'autorité nationale de réception des véhicules pour l'application de l'article L. 1514-8 du code des transports (Obligation de notification des cyberattaques sur les véhicules) est le Centre national de réception des véhicules.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Notification obligatoire des cyberattaques sur les véhicules

Résumé. Les constructeurs de véhicules doivent signaler rapidement les cyberattaques via une plateforme en ligne.

Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son mandataire notifie au Centre national de réception des véhicules, sans délai après en avoir pris connaissance, les attaques par voie électronique qui relèvent d'un type d'attaque figurant à l'annexe 1 du présent (Détail des postes et responsabilités dans les agences gouvernementales) arrêté. Il adresse à cet effet au Centre national de réception des véhicules le formulaire complété figurant à l'annexe 2 du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté via la plate-forme « Démarche Numérique » à l'adresse suivante : « https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/notification-cyberattaque-vehicule ». Le constructeur ou son mandataire répond sans délai aux demandes d'informations complémentaires du Centre national de réception des véhicules concernant la notification qu'il a effectuée.
Le Centre national de réception des véhicules communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, les informations recueillies relatives à ces attaques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, deux mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules,

C. Mahé-Deckers

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Arrêté du 29 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe