En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, deux mois après sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.