Arrêté du 29 avril 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, deux mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance