Arrêté du 29 avril 2026

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit la nature des attaques devant faire l'objet d'une notification à l'autorité nationale de réception des véhicules, les modalités de leur notification et les informations à communiquer à cette autorité, en application de l'article L. 1514-8 du code des transports (Obligation de notification des cyberattaques sur les véhicules).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Notification des attaques informatiques sur les véhicules

Résumé. Un arrêté précise quelles attaques informatiques sur les véhicules doivent être signalées et comment le faire.

Le présent arrêté définit la nature des attaques devant faire l'objet d'une notification à l'autorité nationale de réception des véhicules, les modalités de leur notification et les informations à communiquer à cette autorité, en application de l'article L. 1514-8 du code des transports (Obligation de notification des cyberattaques sur les véhicules).

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