En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Notification des attaques informatiques sur les véhicules
Le présent arrêté définit la nature des attaques devant faire l'objet d'une notification à l'autorité nationale de réception des véhicules, les modalités de leur notification et les informations à communiquer à cette autorité, en application de l'article L. 1514-8 du code des transports (Obligation de notification des cyberattaques sur les véhicules).