Arrêté du 29 avril 2026

Article 3

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Article 3

A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Sabine Carre, adjointe à la sous-directrice à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Délégation de signature dans la sous-direction de l'enfance et de la famille

Résumé. Une adjointe est autorisée à signer des actes pour les ministres, sauf ceux qui coûtent de l'argent ou sont des décrets.

A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Sabine Carre, adjointe à la sous-directrice à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance