Arrêté du 29 avril 2026

Article 4

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Article 4

A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
M. Joris Jonon, adjoint au sous-directeur ;
Mme Emmanuelle Seguy-Gard, adjointe au sous-directeur.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Délégation de signature dans la sous-direction de l'autonomie

Résumé. Deux adjoints sont autorisés à signer des actes pour le compte des ministres, sauf les décrets et les dépenses d'État.

A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
M. Joris Jonon, adjoint au sous-directeur ;
Mme Emmanuelle Seguy-Gard, adjointe au sous-directeur.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

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