Arrêté du 29 avril 2026

Article 2

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Article 2

A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à Mme Anne-Claire Horel, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Délégation de signature dans l'administration sociale

Résumé. Une adjointe est autorisée à signer des documents pour les ministres, sauf ceux qui coûtent de l'argent ou sont des décrets.

A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à Mme Anne-Claire Horel, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance