Arrêté du 29 avril 2026

Article 1

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Article 1

A la mission analyse stratégique, synthèse et prospective, délégation est donnée à M. Christophe Fourel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Délégation de signature pour un chef de mission

Résumé. Un chef de mission peut signer des actes au nom des ministres, sauf les décrets et ceux qui coûtent de l'argent à l'État.

A la mission analyse stratégique, synthèse et prospective, délégation est donnée à M. Christophe Fourel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.

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Source : Légifrance