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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté du 13 février 2004 modifié fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2004Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 3 mai 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir des élections prévues par le décret du 27 août 2025 susvisé.
1 version
1 cité
Créé le 3 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 avril 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel