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Arrêté du 29 avril 2026

modifiant l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour travaux supplémentaires lors des élections

Résumé. Un arrêté modifie les indemnités pour travaux supplémentaires lors des élections et entre en vigueur aux prochaines élections.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 (Décret fixant les dates des élections municipales et d'arrondissement en France) fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté du 13 février 2004 modifié fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,

Arrêtent :

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Modification des indemnités pour travaux supplémentaires lors des élections

Résumé. Les montants maximaux des indemnités pour travaux supplémentaires lors des élections politiques sont ajustés selon le type d'élection et la taille des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 2004Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 13 février 2004
Art. 2

En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté électoral

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir des prochaines élections, organisées selon un décret de 2025.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir des élections prévues par le décret du 27 août 2025 susvisé (Décret fixant les dates des élections municipales et d'arrondissement en France).

En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Arrêté du 29 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3