En vigueur depuis le 3 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté électoral
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir des élections prévues par le décret du 27 août 2025 susvisé (Décret fixant les dates des élections municipales et d'arrondissement en France).