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Annexe

JORF n°0103 du 2 mai 2025

Arrêté du 29 avril 2025

Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 31 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2025 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des responsables régionaux

Résumé Les responsables régionaux peuvent signer les actes budgétaires et contrats pour leur programme, même dans d’autres régions.
Mots-clés : délégation de signature budget contrats régional

Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :

- tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
- tous actes, marchés, contrats ou conventions.

Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux assistants et gestionnaires

Résumé Les assistants des responsables régionaux et les gestionnaires budgétaires peuvent valider les opérations financières dans Chorus, sauf pour le remboursement des déplacements du responsable régional ou lorsqu’ils en bénéficient directement ; ils ne sont pas autorisés à effectuer des paiements par la régie lorsqu’ils remplissent également le rôle d’assistant régisseur.
Mots-clés : Gestion budgétaire Délégation de signature Administration publique

Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er , les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs. De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2).
Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.
Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l’arrêté du 7 avril 2025

Résumé Cette décision supprime toutes les règles énoncées dans l’arrêté précédent.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2025 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >

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9 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 29 avril 2025.

J.-C. Mauboussin