Arrêté du 29 avril 2022

Article 9

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Article 9

I. - Sont exclus de la présente licence générale LGT FR 111 les transferts contraires aux engagements internationaux de la France, notamment :
1° Le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
2° La convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
3° La convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
4° La convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
5° La convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions, dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres de l'Union européenne ne l'ayant pas signée.
II. - Sont par ailleurs exclus de la présente licence générale LGT FR 111 les transferts :
1° D'équipements, de matériaux, de logiciels et de technologies relevant de la catégorie I du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) figurant sur la liste des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ;
2° D'équipements, de matériaux, de logiciels et de technologies relevant de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE), à l'exception de ceux dont la liste est fixée à l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exclusions de la licence générale LGT FR 111

Résumé. Certains transferts sont interdits par cette licence pour respecter les accords internationaux sur les armes et les technologies des missiles.

I. - Sont exclus de la présente licence générale LGT FR 111 les transferts contraires aux engagements internationaux de la France, notamment :
1° Le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
2° La convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
3° La convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
4° La convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
5° La convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions, dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres de l'Union européenne ne l'ayant pas signée.
II. - Sont par ailleurs exclus de la présente licence générale LGT FR 111 les transferts :
1° D'équipements, de matériaux, de logiciels et de technologies relevant de la catégorie I du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) figurant sur la liste des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ;
2° D'équipements, de matériaux, de logiciels et de technologies relevant de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE), à l'exception de ceux dont la liste est fixée à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance