Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions des règles de construction pour certains véhicules de police
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 109 bis, Art. 109 ter
Arrêté du 29 avril 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982
Art. 109 bis, Art. 109 ter
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 109 bis, Art. 109 ter
Source : Légifrance