Arrêté du 29 avril 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 109 bis, Art. 109 ter

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Exemptions des règles de construction pour certains véhicules de police

Résumé. Certains véhicules de police pour détenus et personnes interpellées n'ont pas à suivre toutes les règles de construction normales.

A créé les dispositions suivantes :

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