Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles dans un arrêté antérieur
Résumé. Deux nouveaux articles ont été ajoutés à un texte de 1982.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 1982Art. 109 bis → Version 1Arrêté du 2 juillet 1982Art. 109 ter → Version 1
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 109 bis, Art. 109 ter