Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions liées à l'arrêté du 2 juillet 1982
Résumé. Un nouvel arrêté modifie un ancien en ajoutant des règles.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 1982Art. Annexe 13 → Version 1
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. Annexe 13